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termes et conditions

Termes et Conditions

Termes et conditions

1. Objet
Le présent document établit les Termes et conditions générales (ci-après désignés comme les « Termes et conditions ») qui réglementent l’utilisation des produits et services offerts par COPYR Ltd, avec siège social à The Limes,40 East Street, Havant, Hampshire, PO9 1AQ, England (ci-après « LE FOURNISSEUR »). LE FOURNISSEUR gère le présent domaine où sont hébergés les Termes et conditions suivants et il est responsable de la présente page Web.
L’usage des Services est soumis à l’acceptation et à l’exécution de ces Termes et conditions c’est pourquoi l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser les Services en cas de désaccord avec ceux-ci. Les Termes et conditions, disponibles à tout moment, dans la présente page web seront considérés en vigueur et par conséquent applicables. De même, toutes les conditions particulières, avertissements, ou instructions de fonctionnement portés à la connaissance des utilisateurs et en rapport avec les produits et services concrets, et respectant ce qui est disposé dans les Termes et conditions, seront également applicables. Nous recommandons aux utilisateurs d’imprimer ou de garder une copie des présents Termes et conditions, même si ceux-ci seront disponibles à tout moment sur la présente page web.

2. Services
LE FOURNISSEUR offre la prestation de différents Produits et services à valeur ajoutée pour la téléphonie mobile, tels que la musique, les vidéos, les images, les jeux, les applications, les tirages aux sort, promotions, concours, participation à des programmes de télévision, votes, jeux d’adresse et services d’information au travers d’abonnements réalisés à partir du téléphone portable ou d’internet, entre autres.
LE FOURNISSEUR offre la prestation de différents Produits et services à valeur ajoutée pour la téléphonie mobile, tels que la musique, les vidéos, les images, les jeux, les applications, les tirages aux sort, promotions, concours, participation à des programmes de télévision, votes, jeux d’adresse et services d’information au travers d’abonnements réalisés à partir du téléphone portable ou d’internet, entre autres.
LE FOURNISSEUR offre ces Produits et services au travers de la présente page Web, de pages wap et par l’envoi de courts messages tarifés (SMS Premium) aux numéros courts indiqués dans chaque cas. Il sera possible de contracter ces produits et services, le cas échéant, par les modalités de passation de contrat suivantes :
a) Service Premium (SMS) : par ce service l’utilisateur pourra accéder depuis son téléphone portable à des produits et services déterminés offerts par LE FOURNISSEUR à tout instant suivant les prix communiqués au moyen de l’envoi d’un SMS avec le code et au numéro court communiqué à tout moment. Le coût total de chaque SMS sera indiqué dans l’annonce des produits et services auxquels on accèdera sous cette forme.
b) Service d’abonnement : par ce service, l’utilisateur pourra accéder à différents produits et services offerts par LE FOURNISSEUR à tout moment, par la réception de ces derniers de façon périodique sur son terminal mobile. L’utilisateur  pourra s’abonner ou s’inscrire aux services du FOURNISSEUR à travers la présente page Web, ou les pages Web de tiers (Landing page) ou par l’envoi de SMS depuis son téléphone portable au numéro court qui sera indiqué suivant le service offert. Dans le cas où l’INSCRIPTION est réalisée par la présente page web ou à travers une Landing Page, l’utilisateur devra inclure dans la section correspondante son numéro de téléphone et accepter les Termes et conditions. Il recevra ultérieurement sur sont téléphone portable un message avec un mot de passe qu’il devra inclure dans la section correspondante de la page web ou de la Landing Page pour compléter l’abonnement. Après avoir confirmé l’inscription au service, LE FOURNISSEUR pourra envoyer à l’utilisateur jusqu’à  XXXXXX messages mensuels au maximum, qui lui permettront d’accéder  à divers contenus offerts par LE FOURNISSEUR. Le coût total de chaque SMS d’abonnement et la périodicité de ceux-ci sera indiqué sur la Landing Page à partir de laquelle l’utilisateur pourra accéder au service d’abonnement.
Procédure de désinscription au service d’abonnement : les utilisateurs pourront demander la désinscription au service d’abonnement à tout moment et gratuitement en envoyant un sms avec le mot BAJA au numéro court par lequel l’inscription au service aura été réalisée ou au numéro court au moyen duquel les SMS d’abonnement sont reçus. De la même manière ils pourront solliciter la désinscription en envoyant un courrier électronique à l’adresse c@smsinf.net. De même, après la réception de la demande de désinscription, LE FOURNISSEUR enverra à l’utilisateur, un message gratuit de confirmation de la désinscription. À partir du moment de la désinscription chez le FOURNISSEUR, l’utilisateur n’aura plus le droit de continuer à utiliser ses services.  Toutefois, après la désinscription, l’utilisateur qui le souhaite pourra se réabonner à tout moment.
c) Service de paiements web: cette modalité permettra à l’utilisateur d’accéder de la même manière à différents produits et services offerts par LE FOURNISSEUR à tout moment par la réception de ceux-ci de manière périodique sur son terminal mobile. Comme dans la section précédente, l’utilisateur pourra s’abonner ou se désinscrire aux services du FOURNISSEUR à travers la présente page Web ou de pages Web de tiers (Landing page) dans lesquelles l’utilisateur devra inclure, dans la section correspondante, son numéro de téléphone et accepter les présents Termes et conditions. Il recevra ultérieurement sur son téléphone portable un message avec un mot de passe qu’il devra inclure dans la section correspondante du site Internet ou de la Landing Page afin de compléter l’abonnement. Après la confirmation de l’inscription, le service sera payé au moyen de cotisations périodiques hebdomadaires ou mensuelles qui seront portées sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’utilisateur, s’il est abonné par contrat, ou qui seront déduits à tout moment du solde disponible de l’utilisateur s’il n’est pas abonné à la modalité de prépaiement. Le coût des cotisations périodiques sera indiqué sur le site Web ou sur la Landing Page à partir de laquelle l’utilisateur pourra accéder au service d’abonnement.
Procédure de désinscription au service de paiements web: les utilisateurs pourront solliciter la désinscription au service de paiements web à tout moment et gratuitement en envoyant un SMS avec le mot BAJA au numéro court qui sera communiqué à l’utilisateur, en envoyant un courrier électronique à l’adresse c@smsinf.net ou en la demandant par la procédure que son opérateur de téléphonie mobile mettra à sa disposition.  À partir du moment de la désinscription chez le FOURNISSEUR, l’utilisateur n’aura plus le droit de continuer à utiliser ses services.  Toutefois, après la désinscription, l’utilisateur qui le souhaite pourra se réabonner à tout moment.
Le téléchargement des contenus peut comporter un coût supplémentaire de navigation et de circulation des données de la part de l’opérateur de téléphonie mobile qui offre les services à l’utilisateur et qui est indépendant des services offerts par LE FOURNISSEUR. Le montant de ces coûts dépendra des tarifs et des conditions que chaque utilisateur aura contractées avec son opérateur de téléphonie mobile, et LE FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être considéré responsable de ces coûts.
L’utilisateur accepte, reconnaît et est expressément informé que LE FOURNISSEUR pourra contracter avec une entreprise tierce, les services de tarification supplémentaire consistant en l’envoi de SMS Premium. Ladite entreprise tierce se limitera à fournir le service de tarification supplémentaire de micro-paiements et / ou d’envoi de SMS Premium avec des services et des contenus supportés par le service offert par LE FOURNISSEUR, l’utilisateur assumant entièrement et à toutes fins utiles que la relation contractuelle dérivée des présents Termes et conditions est uniquement et exclusivement établie entre l’utilisateur et le FOURNISSEUR. Dans ce sens, dans la publicité des numéros courts au moyen desquels le service de tarification supplémentaire est offert, ainsi que dans le propre contenu des SMS Premium en question, une information exhaustive et suffisante sera fournie au sujet de l’identité de l’entreprise tierce.



3. Mode de paiement
Les montants des Produits et services offerts par LE FOURNISSEUR, qui sont détaillés dans la section précédente, seront facturés et encaissés à travers l’opérateur de téléphonie mobile avec lequel l’utilisateur aura contracté le service de téléphonie correspondant. Sur cette facture  il sera indiqué l’identité de l’entreprise tierce avec laquelle LE FOURNISSEUR aura contracté le service de gestion du paiement. Dans le cas d’utilisateurs utilisant un téléphone mobile avec carte prépayée, le montant des Produits et services fournis par LE FOURNISSEUR seront défalqués du solde de l’utilisateur.


4. Conditions de contrat et d’utilisation des services
Les Produits et services offerts par LE FOURNISSEUR s’adressent et pourront uniquement être contractés par des personnes physiques majeures ou, le cas échéant, des mineurs émancipés avec pleine capacité légale pour passer un contrat. Les mineurs non émancipés pourront uniquement contracter les Produits et services offerts par LE FOURNISSEUR après autorisation de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront responsables des actes réalisés par les personnes qui sont à leur charge. Ces circonstances ne peuvent pas être vérifiées par LE FOURNISSEUR, par conséquent LE FOURNISSEUR rappelle aux parents et aux tuteurs leur responsabilité de veiller à l’utilisation que les personnes qui sont à leur charge font des Produits et services offerts par LE FOURNISSEUR et, en particulier, du téléphone portable qui est utilisé pour contracter ceux-ci, et auquel le mineur ou d’autres tiers ont accès. Les produits et services pourront uniquement être contractés par le titulaire de la ligne du téléphone portable auquel la prestation du service est associée. La seule information que LE FOURNISSEUR reçoit par les utilisateurs pour contracter les Produits et services, que ce soit par la page web, la Landing Page, ou au moyen de l’envoi d’un sms, est le numéro du téléphone portable à partir duquel on accède aux Produits et service, par conséquent LE FOURNISSEUR ne peut pas définir ni contrôler l’identité de l’utilisateur qui les sollicite. À ces effets, l’utilisateur déclare être légitimé ou autorisé pour contracter les Produits et services et garantit la véracité de ces données qu’il communique en conséquence de la procédure de passation de contrat réalisée. L’utilisateur s’oblige à réaliser un usage licite des Produits et services et s’engage, tout comme LE FOURNISSEUR, à respecter la loi applicable en vigueur, les présents  Termes et conditions, la morale et/ou l’ordre public. Il appartient à l’utilisateur de respecter les normes mentionnées, en accordant une attention particulière aux droits de Propriété intellectuelle et industrielle, en s’abstenant d’utiliser les Produits et services à des fins illicites, ou de telle manière qu’il attente ou porte atteinte aux droits et intérêts du FOURNISSEUR ou de tiers titulaires de ceux-ci. L’utilisateur sera exclusivement responsable des dommages et intérêts de toute nature qui pourraient dériver de l’utilisation incorrecte, illégitime ou illicite qu’il fait des Produits et services offerts. Contracter les différents Produits et services doit se faire conformément aux procédures et instructions indiquées dans chaque cas et en particulier, elles devront inclure les textes, numéros ou mots clés que LE FOURNISSEUR établira à tout moment pour chaque Produit ou service. En outre, s’agissant de Produits et services destinés à être utilisés sur des téléphones portables, le terminal de l’utilisateur devra être compatible et disposer de la technologie adéquate requise pour chaque produite ou service. LE FOURNISSEUR n’est pas responsable des demandes n’incluant pas les textos, mots clés ou numéros établis pour chaque produit ou service ni de celles effectuées à partir de mobiles non compatibles. LE FOURNISSEUR ne doit pas être tenu responsable des demandes ou envois qui ne sont pas acceptés par la plateforme technologique du FOURNISSEUR ainsi que des retards que pourrait subir l’envoi des produits et services demandés par les utilisateurs à condition qu’il soit dû à un motif  ne pouvant pas être attribué au FOURNISSEUR (à titre énonciatif et non limitatif, pannes de connectivité ou ruptures de réseau, erreurs dans la rédaction des messages, excès de trafic de réseau, le fonction des opérateurs, les caractéristiques des différents téléphones portables, ordinateurs et/ou outils informatiques).


5. Propriété intellectuelle et industrielle
Le contenu du service est la propriété du FOURNISSEUR. L’utilisateur, comme partie du service, peut stocker et afficher sur son téléphone portable, le contenu pour son usage personnel propre, non commercial. L’utilisateur ne pourra pas reproduire, modifier, copier, distribuer ou utiliser le contenu d’une autre manière différente de celle établie dans les présents Termes sans l’autorisation écrite du FOURNISSEUR.


6. Protection des données à caractère personnel
Conformément à ce qui est établi par la Loi organique 15/1999, du 13 décembre sur la Protection des données à caractère personnel (LOPD), le Décret royal 1720/2007 du 21 décembre, par lequel est approuvé le Règlement de développement de la Loi organique  15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (RLOPD) et par la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI), LE FOURNISSEUR communique aux utilisateurs sa politique sur la protection des données.
LE FOURNISSEUR n’estime pas que l’utilisateur soit obligé de fournir aucune donnée à caractère personnel, sauf dans les sections où cela est prévu ou quand l’utilisateur demande l’un des produits ou services du FOURNISSEUR. Dans ces cas là, les données personnelles fournies par les utilisateurs seront intégrées dans un fichier dont le FOURNISSEUR est propriétaire et responsable. LE FOURNISSEUR garantit que toutes les données personnelles fournies par l’utilisateur seraient traitées de manière confidentielle et seront utilisées avec la finalité, dans la forme et avec les limitations et droits concédés par la Loi organique 15/1999, de Protection des données à caractère personnel. Concrètement, la collecte et le traitement des données personnelles ont les finalités suivantes :
- Prestation des services et produits sollicités par l’utilisateur ;
- Gestion, administration, élargissement et amélioration de la relation contractuelle ou commerciale établie entre LE FOURNISSEUR et l’utilisateur.
- Répondre aux plaintes ou aux réclamations pour les produits ou services contractés.
- Vérification de la qualité des produits et services offerts ;
- Envoi d’information générale sur le développement et fonctionnement du service ou produit sollicité ou contracté par l’utilisateur.
- Elaboration d’études de marché et de statistiques, marketing et préférences sur les services offerts.
De même, sauf indication contraire, l’utilisateur accepte l’envoi de communications commerciales par voie électronique (courrier électronique et/ou SMS ou MMS) conformément à ce qui est établi dans l’article 21.2 de la LSSI , relatives aux produits et/ou services identiques et semblables à ceux contractés initialement, y compris, entre autres, les produits et services à valeur ajoutée pour téléphonie mobile, tels que la musique, les vidéos, images, jeux, applications, tirages au sort, promotions, concours, participation à des programmes de télévision, votes et jeux d’adresse (cette finalité sera maintenue après la cessation la relation contractuelle - c’est-à-dire, du service- jusqu’à ce que l’utilisateur révoque, le cas échéant, son consentement à cet effet).
L’utilisateur pourra s’opposer au traitement de ses données à des fins promotionnelles et commerciales en envoyant un courrier électronique à c.fr@smsinf.net. Le présent consentement est attribué sans préjudice de tous les droits en faveur de l’utilisateur en vertu de la réglementation mentionnée précédemment et en particulier de la possibilité d’exercer gratuitement les droits d’accès, d’annulation, de rectification et d’opposition de ses données et révocation de son autorisation sans effets rétroactifs, qui pourront être exercés en envoyant une demande par courrier physique ou électronique à l’adresse suivante : LE FOURNISSEUR TENPOINT S.A., CUIT 33-70854483-9 avec siège social à Roque Sáenz Peña 1119, 2º étage Bureau 203, Code Postal 1035, ville autonome de Buenos Aires et courrier électronique c.fr@smsinf.net.
L’information suivante devra être jointe à la demande :
- Prénom, noms de famille et photocopie du document officiel d’identification de l’intéressé et, le cas échéant, le document accréditant sa présentation.
- Demande dûment exposée
- Numéro de téléphone / email sur lequel il souhaite exercer son droit
- Domicile aux fins de notifications
De la même manière, il appartient à l’utilisateur lui-même d’actualiser et de modifier ses données, ce qu’il pourra effectuer en suivant la procédure décrite précédemment.
Sécurité et sureté de l’environnement : LE FOURNISSEUR garantit que les produits et services sont contractés dans un environnement sûr. LE FOURNISSEUR peut stocker et utiliser les adresses IP des utilisateurs de ce site web afin d’administrer le site. LE FOURNISSEUR n’associe pas les adresses IP avec une information personnellement indentifiable.

7. Contact
Dans le cas d’une quelconque incidence, doute ou consultation liée aux produits et services offerts par LE FOURNISSEUR vous pouvez nous contactez via l’adresse électronique c@smsinf.net ou en écrivant au FOURNISSEUR au domicile indiqué ci-dessus.


8. Loi applicable et juridiction
Ces Termes et conditions sont régis par la loi espagnole. Pour tout litige qui pourrait découler de la prestation des Services ou de l’interprétation et application des présents Termes et conditions, LE FOURNISSEUR et l’utilisateur,  en renonçant expressément à leur propre juridiction, se soumettent à celle des cours et des tribunaux de Madrid, cette ville étant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation, sauf dans les cas où l’utilisateur possède la condition de consommateur, dans ce cas, les cours et les tribunaux compétents seront ceux de son domicile, ou dans les cas où la loi établit impérativement le contraire.

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